A109 - Institutions et crises

 Quelle légalité en période de crise ? 

Peut-on parler de légalité en période de crise ? Etant, par définition même, une période de troubles et de rupture avec l’ordre politique et social mis en place, la crise peut-elle être régie par des normes ? 

Certes, la crise peut être régie par des normes. Les constitutions prévoient les crises entre les différentes autorités publiques et les réglementent. Les constitutions organisent ainsi leur propre violation qui conduit inéluctablement à l’inapplication des normes « ordinaires ». Une légalité exceptionnelle est alors mise en place. 

Du reste, dans les régimes démocratiques, la légalité exceptionnelle est soumise au contrôle du juge. Le juge est dès lors le garant de la légalité, même exceptionnelle. Au demeurant, quel juge serait compétent ? Le juge administratif ? le juge constitutionnel ? ou le juge ordinaire ? 

Ce sont ces questions qui seront traitées dans cette intervention intitulée « Quelle légalité en période de crise ». 

 

La théorie des pouvoirs de crise enseigne que l’état d’exception confère des pouvoirs exceptionnels au chef de l’Etat qui exerce le pouvoir exécutif, législatif et peut même disposer des compétences judiciaires. Ses prérogatives peuvent aller jusqu’à la suspension, pour un temps, de la Constitution. Or, cette violation de la Constitution, justifiée par un principe non écrit selon lequel le salut du peuple ou de la Constitution est la loi suprême, a débouché sur la « suspension permanente », c-à-d l’abrogation de la Constitution, et l’adoption d’un nouveau texte fondamental qui a complètement altéré les règles du jeu politique en Tunisie. 

La crise affecte non seulement notre système normatif, mais également l’Etat de droit et des institutions qui ne sortent pas indemnes. Depuis le 25 juillet 2021, on parle de crise du droit, mais c’est plus qu’une crise. Il s'agit d'une mutation plus profonde et plus durable et qu'il est difficile de maîtriser. 

 

La naissance et le développement des instances publiques indépendantes traduisent une nouvelle conception du rôle de l’Etat et de la séparation des pouvoirs. Leur existence « dépolitise » certaines des fonctions de l’Etat et les fait sortir du domaine d’influence du pouvoir exécutif et même –dans une certaine mesure- de celui du pouvoir législatif, en faisant des politiques publiques « permanentes » et stables ; Il s’agit notamment des fonctions de régulation économique et de protection des droits humaines. 

Ce repositionnement de l’Etat ne peut perdurer que dans le cadre du libéralisme économique et d’une démocratisation politique. La pérennité et l’efficacité des nouvelles structures, ainsi que leur insertion dans le paysage institutionnel dépendraient donc des choix et de la conjoncture politiques et économiques. 

En période de crise, notamment en raison de l’instabilité politique, l’équilibre entre les pouvoirs est généralement rompu et la tendance –et même la tentation- à la centralisation des pouvoirs est incontournable. C’est ainsi que la survie des instances publiques indépendantes peut paraître douteuse. Il est alors impératif d’évaluer leur degré de fragilité et leurs chances de survie.